Cadre juridique
Ce mode d'organisation du travail ne délivre aucun statut spécifique. Seules les conditions de travail varient du public valide et doivent être précisées lors de la conclusion du contrat de travail. Longtemps régi par un accord national interprofessionnel, le télétravail figure désormais dans le Code du travail.
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Quatre principes de base gouvernent la pratique du télétravail
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les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et garanties que les autres salariés de l'entreprise
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les télétravailleurs appartiennent à la communauté du travail
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les télétravailleurs sont volontaires
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l'employeur doit prendre en charge tous les moyens et outils nécessaires aux télétravailleurs
Personnes concernées
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites à la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique.
Les contenues indispendable dans le contrat de travail
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modalités de compte-rendu et de liaison entre l'entreprise et vous, la charge du travail, votre temps de repos quotidien et hebdomadaire
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l'employeur prend à sa charge tous les coûts liés aux outils de travail qu'il vous fournit
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le temps de travail est défini par le contrat ou la convention collective