INFOS :
Vous devez préciser dans le contrat de travail:
- le rattachement hiérarchique de l'employé,
- les conditions d'exécution de son travail,
- les modalités d'évaluation de sa charge de travail,
- les modes de liaison avec son entreprise ainsi que les modalités relatives aux équipements, aux assurances et aux frais.
Une clause peut prévoir dans le contrat d’exiger que le salarié rejoigne définitivement les locaux de l’entreprise, sans motif à invoquer (sous réserve de l’abus de droit).
Mes obligations
La politique de l'emploi des travailleurs handicapés est au cœur
des préoccupations du gouvernement pour favoriser
leurs insertions professionnelles. Le travail à distance permet le développement et le maintien de l'emploi pour les personnes en situations de handicap; c'est pourquoi vous avez des obligations.
Vos obligations de droit commun vis-à-vis des salariés handicapés :
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si votre entreprise compte moins de 20 salariés, vous devrez employer des personnes handicapées à temps plein ou partiel dans la proportion de 6 % de leur effectif total. Cette obligation ne concerne que les salariés permanents
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chaque année, vous devez renseigner une déclaration qui permet de contrôler la réalisation de cette obligation d’emploi
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il vous faudra prendre en charge les coûts découlant de l'exercice du télétravail, notamment le coût du matériel, logiciels, abonnements, communications et outils.
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il sera nécessaire d'informer le salarié des restrictions à l'usage d'équipements et des sanctions en cas de non-respect
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un entretien annuel informant le télétravailleur sur la charge de travail qui lui revient est indispensable
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il s'agit de fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter
Accord collectif en faveur des travailleurs handicapés
Cet accord, applicable aux contrats signés à partir du 1 janvier 2015, prévoit la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des handicapés. Il doit comporter obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire de travail et au moins deux des trois actions suivantes :
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un plan d’insertion et de formation : Il s’agit du plan d’action unique du service public de l’emploi et de ses partenaires en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapé
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un plan d’adaptation aux mutations technologiques : ce plan est destiné à rechercher toutes les mesures, au besoin individualisées, de nature à faciliter l'adaptation du personnel aux nouvelles technologies ou aux nouveaux modes d'organisation du travail
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un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement : l'objectif de cette réforme est de renforcer la prévention à l’égard des salariés handicapés et de lutter ainsi contre le risque de désinsertion professionnelle
En compensation de l'effort réalisé par l'employeur
Si vous respectez vos obligations, vous pouvez bénéficier d'une minoration de sa contribution au titre de la lourdeur du handicap ou du versement d'une aide à l'emploi en milieu ordinaire.
/!\ Dans le cas contraire, vous êtes contraint de verser une contribution financière à l'AGEFIPH. Il en va de même dans le secteur public : les employeurs ne remplissant pas l'obligation d'emploi sont contraints de verser une contribution au FIPHFP.